Expertises médicales/techniques

Une expertise n’est pas un simple examen médical ou technique: il s’agit d’un outil pour passer d’une situation juridique à une autre. L’intervention d’un avocat spécialisé en responsabilité et en évaluation du dommage s’avère non seulement utile mais même prioritaire à l’examen des questions médicales ou techniques.

De quoi s’agit-il?

Le terme « expertise » est communément employé en Belgique pour décrire un processus d’évaluation médicale, ou technique, d’une personne, ou d’une situation donnée, afin de lui reconnaitre, lui maintenir, ou lui supprimer des droits.

En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un simple examen où la personne intéressée se rend dans un but diagnostic, thérapeutique ou de conseil, mais d’un outil pour déterminer les droits de ladite personne.

Il s’agit en quelque sorte d’une passerelle, d’une transition entre deux situations juridiques différentes, celle d’avant et celle d’après par rapport à l’évènement ayant donné lieu à l’expertise.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’expertise est organisée par les juristes.

Ainsi, avant de s’occuper de l’aspect médical, ou technique, proprement dit de l’expertise, il y a prioritairement lieu d’en vérifier le cadre juridique : quel est l’objet de l’expertise ? dans quel contexte précis l’expertise doit avoir lieu ? est-ce pour rien qu’il y a plusieurs types d’expertise et qu’ils sont toujours gérés par des juristes professionnels ? le contenu de la mission est-il juste du texte brut sans aucune signification ? est-il obligatoire ou négociable ? faut-il penser à quelque chose ou la simple signature est suffisante ? qui doit rédiger, pourquoi et comment ? quelles sont les garanties pour la personne intéressée ? quel est le rôle de chaque intervenant ? qui supporte le coût d’après ce qu’on voit mais également selon ce qu’on ne voit pas si on est profane ? la personne intéressée doit-elle subir ou peut-elle choisir ? comment faire pour améliorer sa situation et éviter qu’elle n’en soit pas lésée ? et si l’expertise ne se déroule pas comme prévu ? ou si rien, ou presque, n’avait été prévu et qu’il faut rectifier ? etc…

Le cadre de l’expertise

Le cadre de l’expertise peut être contractuel ou judiciaire.

On applique un cadre contractuel lorsqu’on met en place ce que l’on appelle une expertise amiable. En effet, le terme « expertise amiable » ne signifie pas que l’on va évaluer « amicalement », c’est-à-dire de manière financièrement désintéressée. Le terme « amiable », dans l’expression « expertise amiable » signifie plutôt « conventionnellement », « contractuellement » (sur la base d’une convention, d’un contrat) de sorte que pour mieux saisir les enjeux il vaut mieux avoir à l’esprit « expertise contractuelle », d’autant qu’elle emporte la plupart du temps les mêmes conséquences, sinon plus irréversibles qu’une expertise judiciaire dans la mesure où certains contrats d’expertise amiable réduisent les droits de la personne intéressée, notamment sur le plan de la récupération de ses frais et parfois même de la possibilité de contestation, sachant que les conventions font la loi entre parties et lient la plupart du temps même le juge (ainsi, un juge pourrait être conscient du droit initial d’une personne mais ne pas être en mesure de le lui consacrer en raison des termes de la convention signée…).

Des exemples d’une expertise amiable constituent la convention d’expertise amiable en responsabilité médicale et/ou en évaluation du dommage corporel (EMA), les missions d'expertises techniques en recherche de responsabilités, ainsi que tout document contractuel visant la constatation et l’évaluation de dommages de manière contradictoire (en présence de toutes les parties concernées).

Une expertise judiciaire est celle ordonnée par une juridiction, et peut être civile ou pénale. Elle peut avoir lieu dans le cadre de mesures urgentes ou en procédure dite de fond. Elle concerne majoritairement les questions de responsabilité et de l’évaluation du dommage mais peut également porter sur toute autre question lorsqu’un juge souhaite être éclairé par un autre professionnel. L’utilité de l’avocat spécialisé est plus qu’évidente en raison du caractère éminemment technique de ce type de procédures.

Que faut-il savoir/faire?

S’agissant d’une modification de situation juridique, les parties ont par définition des intérêts opposés.

Il est donc fortement déconseillé de laisser sa partie adverse régler seule toutes ou même certaines des questions de l’expertise, tout comme de gérer sans faire appel à un avocat spécialisé, croyant que d'autres personnes gèrent.

Il appartient au demandeur en expertise de prendre toutes les initiatives et au défendeur d’y réagir utilement en fonction de ses propres intérêts.

Il n’est en effet pas rare de voir que des personnes attendent très longtemps avant de prendre conscience de leur obligation (en effet, c’est un droit qui devient obligation si la victime compte défendre efficacement ses intérêts) de gérer efficacement son propre dossier plutôt que de… tout attendre de sa partie adverse.

De même, il est souvent judicieux d’agir avec diligence pour l’obtention de certaines preuves qui risquent de disparaitre avec le temps ou plus difficiles à obtenir au fur et à mesure que le temps passe (constatations matérielles, témoignages, certificats, attestations, etc…), outre le risque de prescription pour un ou plusieurs aspects du dossier.

Le réflexe adéquat consiste donc en la consultation d’un avocat spécialisé, qui analysera tout d’abord les intérêts à défendre, déterminera les actions urgentes et/ou prioritaires à entreprendre, choisira le meilleur cadre juridique et réglera toutes les questions qui y sont afférentes (type d’expertise, contenu de la mission, règlement du coût, experts, etc…).

De même, l’avocat spécialisé suivra l’expertise en concertation avec le conseil technique pour l’éclairer sur toutes les questions juridiques utiles ainsi que pour attirer utilement l’attention sur tous les aspects techniques qui auront des répercussions sur les aspects juridiques.

Il en est d’autant plus ainsi que c’est précisément pour régler une situation juridique que les juristes ont organisé une expertise et que les mêmes juristes reprendront leurs discussions après l’expertise, avec pour seule différence, mais de taille, qu’ils seront désormais liés par les conclusions de celle-ci.