Nicolas Soldatos
Spécialiste de l'indemnisation
Spécialisé en droit des assurances, le Cabinet Soldatos à Bruxelles, en Belgique, met sa longue expérience au profit des particuliers à l’égard des compagnies d’assurances. Nous sommes consultés directement par les particuliers et conseillons également les courtiers pour la souscription des meilleurs contrats d’assurances pour leurs assurés ainsi que pour le respect ultérieur de ceux-ci. Expérience, compétence, technicité et reflexes de défense des assurés permettent d’éviter des contrats d’assurances inutiles, de conseiller les meilleures couvertures, défendre efficacement et, surtout, obtenir les meilleures indemnisations des victimes.
L’assurance est un parapluie que l’on se procure lorsqu’il fait beau mais qui risque de ne pas s’ouvrir en cas de pluie si on ne sait pas l’utiliser. Ce n’est pas parce qu’une compagnie d’assurances écrit qu’elle n’indemnise pas qu’il faut l’accepter sans vérification (une compagnie peut très bien refuser de couvrir alors qu’elle y est en réalité tenue). De même, une compagnie d’assurances peut proposer beaucoup moins que ce à quoi la personne lésée a droit de sorte qu’il ne faut pas accepter d’indemnisation sans vérification par un avocat compétent en la matière et expérimenté, pour la maitrise des détails qui font souvent la différence.
En amont, il convient d’être attentif au choix de la police d’assurance dont la couverture varie substantiellement d’une police à l’autre et il n’est pas rare que des polices ne présentent pas de réel intérêt alors que d’autres produits couvrent efficacement : par exemple, un contrat d’assurance peut indemniser à concurrence de 200 € là où un autre contrat peut indemniser à concurrence de 200.000 €.
En aval, lors de la survenance d’un sinistre, l’intéressé (preneur, assuré, auteur d’un dommage, personne lésée, bénéficiaire) devra vérifier la possibilité de couverture, les droits mais aussi les limites et obligations qui en découlent car on peut parfaitement croire être couvert pour certains dommages mais sans l’être ou, inversement, considérer que l’on n’est pas couvert alors que la compagnie d’assurance est pourtant obligée de couvrir.
Dans une société industrielle où l’on se déplace constamment (en voiture, à vélo, à pieds), où les compétences professionnelles (et les machines – outils) ne cessent de se multiplier et de se spécialiser et où la vie de famille maintient une place centrale, le risque de survenance d’un événement dommageable qui porte atteinte au patrimoine, voire à la vie, à l’intégrité physique, à la situation familiale, s’en trouve multiplié.
Les couvertures d’assurance qui permettent de transférer la charge de ces risques vers un ou plusieurs assureurs moyennant paiement d’une prime revêt donc une importance primordiale.
Il existe une multitude d’assurances qu’on peut distinguer selon qu’elles couvrent le risque qui menace le patrimoine d’une personne (assurances de dommages) ou qu’il menace sa vie, son intégrité physique ou sa situation familiale (assurances de personnes).
Aux termes de loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’assurance de dommages est l’assurance dans laquelle la prestation d’assurance dépend d’un événement incertain qui cause un dommage au patrimoine d’une personne.
L’événement dommageable contre lequel la personne veut se couvrir est donc celui qui menace son patrimoine.
L’assurance contre l’incendie permet de se prémunir contre l’atteinte à son bien causé par un incendie, un péril connexe à celui-ci (foudre, explosion, …) ou encore d’autres événements visés par le contrat (extension facultative notamment aux dégâts des eaux et extension obligatoire notamment aux cas de tempête, grêle, catastrophes naturelles telles un tremblement de terre ou une inondation).
L’assurance vol permet de se prémunir contre ledit risque.
L’assurance protection juridique permet de se prémunir contre les frais nécessaires pour faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur soit en dehors de toute procédure, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou autre.
L’assurance de responsabilité permet de se prémunir contre une dette de responsabilité résultant d’une demande en réparation formulée par une personne lésée suite à la survenance d’un dommage prévu au contrat.
En cas de responsabilité, on est face à une relation tripartite entre l’assureur, l’assuré et la personne lésée qui sollicite l’indemnisation de son dommage.
La personne lésée a également un intérêt à ce que l’auteur de son dommage bénéficie d’une couverture d’assurance.
Une telle couverture représente pour elle une garantie de solvabilité.
À ce sujet, la victime bénéfice d’une action directe contre l’assureur du responsable qui lui permet de s’adresser directement à lui et le cas échéant de l’assigner en justice (pour solliciter judiciairement la condamnation de l’assureur directement, avec ou sans son assuré).
Dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, telle l’assurance RC automobile, la victime bénéficie même d’une garantie supplémentaire dès lors que l’assureur ne pourra lui opposer les exceptions, franchises, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat. Ainsi, par exemple, lorsque l’assuré cause un accident en état d’ivresse, l’assureur indemnisera la victime sans pouvoir lui opposer l’état d’ivresse de son assuré et exercera ensuite, le cas échéant, une action récursoire à l’encontre de son assuré (pour les autres catégories d’assurances de la responsabilité civile, soit les assurances non obligatoires, l’assureur peut opposer à la personne lésée les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre).
L’assurance de la responsabilité civile la plus connue et la plus répandue est l’assurance RC automobile dont la souscription est d’ailleurs obligatoire. Ainsi, le preneur d’assurance et toutes les personnes assurées (le propriétaire du véhicule, le conducteur, le détenteur, les passagers, …) sont couverts contre le risque d’une dette de responsabilité civile due à une faute ayant causé l’accident de la circulation et le dommage subséquent.
Bien que facultative, l’assurance RC vie privée revêt également une importance considérable en ce qu’elle garantit la personne contre le risque d’une dette de responsabilité extracontractuelle (ou telle que définie et étendue par la police d’assurance) découlant d’une faute commise dans le cadre de la vie privée. Contrairement à une fausse idée répandue, ce ne sont pas uniquement les parents qui ont intérêt à souscrire ce type d’assurance pour les fautes commises par leurs enfants (ex. : mineur auteur d’un dommage corporel, dégât causé à un objet de valeur lors d’une visite au musée, etc.). En effet, une telle assurance présente également un intérêt dans de nombreux autres cas de figure (ex. : dommage causé par son animal, pot de fleur qui tombe sur la tête d’un passant, chute d’un piéton sur la neige qui n’a pas été déblayée devant le pas de sa porte, accident de la circulation causé alors qu’on est cycliste ou même piéton, etc.).
Il existe encore une multitude d’autres assurances de responsabilité : RC professionnelle (pour les prestataires de soins pour couvrir notamment le risque d’erreur médicale fautive, pour les avocats pour couvrir le risque de faute professionnelle tel par exemple le dépassement d’un délai de prescription, pour les notaires, pour les comptables, pour les architectes, pour les ingénieurs…), RC entreprise (qui comprend le volet responsabilité civile exploitation qui couvre la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise pour les dommages causés par son activité et le volet responsabilité civile après livraison qui couvre les responsabilités que l’entreprise peut engager à l’égard des tiers après la livraison des produits ou la réception des travaux), responsabilité civile chasse (assurance obligatoire qui couvre la responsabilité civile du chasseur chassant du gibier avec une arme à feu), responsabilité civile objective incendie et explosion (assurance à obligatoirement souscrire par l’exploitant d’un établissement accessible au public déterminé par le Roi et qui couvre le risque d’incendie et d’explosion dans un tel établissement), responsabilité civile locative (qui couvre le risque locatif lié notamment au fait que le locataire est présumé responsable de l’incendie et des dégradations des lieux), responsabilité civile immeuble (pour garantir le risque de dommages corporels et matériels causés par le fait du bâtiment assuré), responsabilité civile cheval (assurance spécifique pour les dommages matériels et corporels causés par les chevaux, poneys et attelages dont l’assuré est propriétaire ou qu’il a sous sa surveillance), responsabilité civile agricole, responsabilité civile en matière de transport, responsabilité civile du fait des produits livrés, responsabilité civile des dirigeants d’entreprise, etc.
L’assurance-crédit et l’assurance-caution qui ont pour objet de garantir l’assuré contre les risques de non-paiement de créances.
Aux termes de la loi, l’assurance de personnes est l’assurance dans laquelle la prestation d’assurance ou la prime dépend d’un événement incertain qui affecte la vie, l’intégrité physique ou la situation familiale d’une personne.
On y distingue les contrats d’assurances sur la vie dans lesquels la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine, les contrats d’assurance de personnes autres que les contrats d’assurance sur la vie et les contrats d’assurance maladie [(i) L’assurance soins de santé qui garantit, en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident, des prestations relatives à tout traitement médical préventif, curatif ou diagnostic nécessaire à la préservation et/ou au rétablissement de la santé, (ii) l’assurance incapacité de travail qui, en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident, indemnise totalement ou partiellement la diminution et/ou la perte de revenus professionnels due(s) à l’incapacité de travail d’une personne, (iii) l’assurance invalidité qui garantit une prestation en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident, l’assurance soins non obligatoire qui prévoit des prestations en cas de perte totale ou partielle d’autonomie].
Confronté à un sinistre, l’intéressé (selon le cas, le preneur d’assurance, l’assuré, le bénéficiaire, l’auteur du dommage, la personne lésée,…) devra vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance, ce qui suppose des vérifications parfois très techniques qui devront être déléguées à un avocat compétent en la matière et expérimenté (aguerri aux nombreux détails pratiques qui font habituellement la différence), comme par exemple :
Vérification de l’existence même d’une assurance : certaines garanties sont prévues additionnellement ou optionnellement à un contrat d’assurance dont elles ne sont pas l’objet principal de sorte que l’intéressé ignore parfois son existence (ex.: garantie protection juridique avec une RC automobile, dans une RC familiale ou encore dans une assurance incendie).
Etendue de la garantie dans le temps : le sinistre est-il couvert lorsque le fait générateur de responsabilité se situe avant la prise d’effet de la garantie mais que le dommage et la réclamation surviennent après celle-ci ? De la même manière, si la réclamation de la victime intervient après l’échéance du contrat, le sinistre est-il couvert ?
Couverture et refus de garantie : le sinistre entre-t-il dans le périmètre de la garantie/répond-il à la définition du risque assuré ? Peut-on se voir opposer un refus de garantie (clause de déchéance, clause d’exclusion, faute intentionnelle, faute lourde) et comment faut-il réagir ?
Obligations en cas de sinistre : quelles sont-elles ? A quel moment chacune d’elles s’applique ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de celles-ci ? Quel est le délai de prescription pour agir contre son assureur ou l’assureur du tiers responsable ? Quel est le point de départ de ce délai ? Faut-il être vigilant à plusieurs délais de prescription ? Comment faire ?
Opposabilité des exceptions à la personne lésée : Dans quelle mesure les exceptions, franchises, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat peuvent-elles être opposées à la victime du dommage ?
Dommages assurés – Responsabilités assurées : Quel dommage est couvert ou quelle responsabilité est assurée et à concurrence de quel montant ?
Cumul des prestations d’assurance: Peut-on percevoir des indemnités de plusieurs assureurs qui couvrent un même sinistre (ex.: en cas d’accident de la circulation, l’indemnité à payer par l’assureur automobile du tiers responsable peut-elle être cumulée avec l’indemnité à percevoir de son assureur individuel ?).
Prise en charge et évaluation des dommages de toutes natures de manière complète.
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